Devenir accueillant familial

L'agrément

L'agrément est-il obligatoire pour héberger à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée adulte ?

Art L 443-8 et L 443-9 du CASF

Toute personne non agréée est passible de poursuites à l'article L443.9 du CASF. « le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans agrément est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ».

Une personne âgée ou handicapée adulte placée dans une famille d'accueil non agréée ne pourra pas :

  • prétendre à l'(ouverture des droits sociaux (allocation Personnalisée d'Autonomie, Allocation logement,...)
  • avoir l'assurance d'une prise en charge satisfaisante du fait de l'absence de suivi et de contrôle.

Qui peut-être agréé ?

Art L 441-1

1 personne ou 1 couple disposant de temps et d'une situation familiale et financière stable et apte à accueillir, à son domicile, à titre onéreux, 1 personne âgée ou handicapée adulte, dans la limite de 3 pensionnaires.

Quand faut-il un agrément ?

Art L441-1

Lorsque l'on veut accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée adulte qui n'est pas de sa famille jusqu'au 4 degré inclus.

Dans quelles conditions n'y a t-il pas besoin d'agrément ?

  • Lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille jusqu'au 4° degré inclus
  • Lorsque l'hébergement est à titre gracieux

Qui donne cet agrément ?

Le Président du Conseil Général après étude des motivations de la demande d'agrément et des conditions de logement.

Quels sont les critères d'agrément ?

Art R 441-1

Ce sont essentiellement des critères portant sur :
Les conditions d'accueil Art L 441-1 et Art R 441-1- 2°

  • Elles doivent garantir : 

- la continuité de celui-ci, (en désignant une ou plusieurs personnes dites « personnes relais » chargées de remplacer l'accueillante à chacune de ses absences)

- la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

  • Le logement : (Art R 831-13-1 du code de la sécurité sociale)

- Les locaux doivent être adaptés pour l'accueil de personnes, souvent à mobilité réduite, dans des locaux compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap avec si nécessaire un équipement adapté.

- Chambre individuelle = minimum 9 m2 avec un point d'eau potable à proximité immédiate + moyen de chauffage adapté (Art R 831-13-1 du code de sécurité sociale) et proche du lieu de vie

  • Les motivations et les conditions morales du candidat et de sa famille : 

- évaluées lors de rencontres et visites inopinées par l'équipe médico-sociale du service de l'accueil familial

Comment obtenir un agrément ?

Art R 441-2 / R 441-3 / R 441-4 et R 441-5

En demandant un dossier de demande d'agrément, soit :

  • par appel téléphonique au :04.13 31.27.23 ou 04.13 31.27.24
  • par demande écrite à l'adresse suivante :
  • Hôtel du Département
    DGAS. DPAP. Service de l'Accueil familial Bureau A 2028
    52 avenue de Saint Just
    13256 MARSEILLE. Cedex 20

Déroulement de l'instruction de la demande d'agrément :

Art R 441-3 et R 441-4

  • Il faut impérativement adresser son dossier de demande d'agrément complet au Conseil Général en recommandée + AR.
  • Si ce dossier est incomplet, l'instruction ne pourra pas commencer.
  • Plusieurs visites de l'équipe médico-sociale du Conseil Général auront lieu au domicile du candidat
  • Rencontres avec l'entourage familial (conjoint, compagnon, enfants vivants au foyer.)
  • Consultation et avis de l'équipe médico-sociale et administrative du service de l'accueil familial, soumis au Président du Conseil Général

Durée d'un agrément :

Art R 441-5

5 ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'accueillant familial.

Organisation et démarches :

La Formation :

Le Conseil Général des BDR organise et finance chaque année des formations initiales et continues à raison d'environ 15 journées par an, conduites soit par le Conseil Général, soit par une école d'aides-soignants en faveur des accueillants déjà agréés.

Capacité d'accueil :

Art L 441-1 à L441-3

de 1 à 3 maximum.
Toute personne agréée, est aussi passible de poursuites, si elle accueille à son domicile, à titre onéreux plus de personnes âgées ou handicapées adultes que ne l'autorise son agrément.

Document officiel à signer lors du placement :

Art L442-1 ET d 442-3

Un contrat de type national doit être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie, sa famille ou son représentant légal dès le premier jour du placement.

Ce contrat prend acte des modalités d'accueil, des obligations, droits et devoirs de chacune des parties et prévoit un mois d'essai renouvelable 1 fois.
Le fait de ne pas signer ce contrat rend le placement illicite.

Trouver un ou une pensionnaire

Une fois que l'on a obtenu un agrément :

  • Par le Conseil Général qui relaie les demandes de placement qui lui sont faites
  • En contactant, les CLIC (centre local d'information et de coordination), les CCAS (centre communal d'actions sociales), les associations d'accueillants familiaux, certains établissements
  • En publiant une annonce dans la presse locale

Faut-il être propriétaire pour devenir accueillant familial ?

Un accueillant familial peut être indifféremment propriétaire ou locataire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) de son logement. Un locataire doit obligatoirement informer son propriétaire, de son activité.

Que faut-il faire en cas de changement dans l'habitat (travaux, déménagement) ?

Art R441-10

Si l'accueillant familial souhaite poursuivre son activité, il doit obtenir préalablement, l'accord des services du Conseil Général de son lieu de résidence.