Le Fonds départemental de gestion de l’espace rural (F.D.G.E.R)

Le Département est le premier soutien des agriculteurs du territoire. En rapprochant les professionnels de la restauration collective, Agrilocal ouvre de nouvelles perspectives. C’est aussi l’occasion pour le Département de valoriser la diversité des produits du terroir, ainsi que les savoir-faire traditionnels qui révèlent une culture du goût propre à la Mediterranée, riche en saveurs et en parfums.

Le Fonds Départemental de Gestion de l’Espace Rural (FDGER) est un dispositif d’aide directe aux agriculteurs doté en investissement de 700.000 € en moyenne par an.

Il permet de financer les travaux nécessaires pour reconquérir les espaces agricoles ou naturels fragilisés ou en voie d’abandon, créant ainsi les conditions pour assurer un entretien durable et raisonné de ces espaces, ceci, dans un souci économique, environnemental, de lutte contre les risques naturels et/ou de conservation d’un territoire agricole.

En 2015, ce dispositif a été renouvelé et consolidé pour répondre aux exigences règlementaires nationales et européennes.

Il permet de financer les travaux de reconquête à 40% et jusqu’à 80% en fonction de l’âge de l’exploitant (bonification pour les jeunes agriculteurs) et de l’intérêt du projet au regard de la biodiversité ou du patrimoine paysager rural.

A ce jour, grâce au FDGER, plus de 3.000 ha ont été rendus à l’agriculture par la reconquête agricole ou pastorale et 10,7 M€ de subventions accordées au profit de 530 projets.

Les principales productions concernées sont, par ordre d’importance en fonction du montant relatif de subventions accordées, la production de foin, le maraîchage, la vigne, l’olivier, le pastoralisme et l’arboriculture.

De fait, on constate que les projets pouvant contribuer à la prévention des feux de forêts représentent 36 %  en surface soit 1.100 ha, 39 % en montant de subvention, 39 % en nombre de projets (206 sur 530) et une superficie moyenne de plus de 9 ha.

OBJECTIFS DU FDGER

Deux objectifs prioritaires sont assignés au dispositif :

1) La lutte contre les friches 

Sont privilégiées les réhabilitations de friches :

- d’intérêt public (prévention des risques, protection du paysage...),

- intégrées dans une dynamique agricole (diversification, agrotourisme...).

2) la réhabilitation des milieux naturels non productifs 

Sont ici prioritaires les projets permettant une mise en cohérence des actions agricoles, sylvo-pastorales et forestières.

Sont privilégiés les projets permettant un maillage des activités agricoles et forestières (sylvo-pastoralisme, intégration dans un schéma de prévention des incendies...).

A noter que ces projets de reconquête de territoires agricoles abandonnés pourront naturellement servir de support à la mise en œuvre de Mesures Agro- Environnementales et Climatiques prolongeant durablement le bénéfice des travaux de remise en état des parcelles et contribuant à l’amélioration de la qualité et des performances environnementales des exploitations.

BASE REGLEMENTAIRE

Le dispositif FDGER, qui propose de réinvestir sur les espaces agricoles à l’abandon ou les espaces naturels par la reconquête agricole et le pastoralisme, relève de l’article 14 du règlement d’exemption européen, notamment le point 4 et les alinéas suivants (Règlement UE n° 702/2014 du 25 juin 2014 et notamment l’article 14, point

4 a, c, d et l’article 31). Il a été voté par délibération n°79 de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 2 octobre 2015, pour la période 2015-2020.

Comme le prévoient les textes, les principaux éléments de ce dispositif ont été communiqués aux services du Ministère de l’Agriculture chargés des relations avec l’Union Européenne qui ont bien accusé réception de la mise en place de l’ensemble de nos aides pour la période 2015-2020.

MODALITES DU DISPOSITIF

1. Conditions d'éligibilité

Les projets doivent répondre à deux orientations :

1. La lutte contre les friches : en conciliant l’intégration dans une dynamique agricole et l’intérêt public ;

2. La réhabilitation des milieux naturels non productifs : à travers notamment le pastoralisme, dans le cadre d’un maillage des activités agricoles, pastorales et forestières sur un massif.

Sont éligibles à cette mesure les terres agricoles abandonnées depuis plus de trois ans non déclarées à la PAC (pour l’orientation 1) ou les milieux naturels (orientation 2) et classés au POS/PLU en zone agricole (NC ou A) ou naturelle (ND ou N).

Les parcelles concernées par le projet doivent avoir été acquises depuis moins de trois ans à la date de dépôt du dossier ou faire l’objet d’un bail, d’un prêt à usage ou d’une convention de pâturage (dans le cas de l’orientation 2) récents (de moins de trois ans).

Une priorité quasi-exclusive est accordée aux demandeurs exploitants agricoles, à titre principal ou secondaire, cette condition constituant un gage de pérennité des actions engagées. Une priorité est accordée aux jeunes agriculteurs.

L’exploitant agricole doit être propriétaire des parcelles concernées, ou disposer d’un bail rural ou d’un prêt à usage d’une durée d’au moins dix ans. Dans le cas de l’orientation 2 (pastoralisme), l’éleveur devra au moins disposer d’une convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de six ans.

Un propriétaire public ou privé peut éventuellement être éligible au fonds à la condition impérative qu’il ait contracté avec un exploitant agricole à titre principal ou secondaire un bail, un prêt à usage d’une durée d’au moins dix ans ou une convention de pâturage sur les parcelles concernées.

Seuil d’intervention : 1 ha minimum. Une dérogation pour un projet de surface inférieure est possible dans le cas d’une parcelle située en zone périurbaine ou dans un territoire faisant l’objet d’une démarche volontariste de la collectivité pour le maintien de l’agriculture.

 

 

2. Type de soutien et taux d’intervention

Dans le cas général, le FDGER peut financer à hauteur de 40% du coût H.T. les investissements non productifs de remise en état des parcelles à réhabiliter pour un nouvel usage agricole ou pastoral : du défrichement jusqu’au travail et à l’amélioration du sol préalables à l’implantation d’une culture, les travaux d’amélioration pastorale (ouverture de milieux, clôtures pour les troupeaux, points d’abreuvement...), ainsi que les travaux annexes (hydraulique, plantation de haies ou tous autre travaux liés aux haies, réhabilitation de restanques...) dont le taux de financement peut néanmoins varier suivant les dispositions particulières détaillées ci- après.

Ce taux de base de 40% sera majoré à 60% pour les jeunes agriculteurs (exploitants de moins de 40 ans à la date du dépôt du dossier). Les coûts d’implantation des cultures consécutive à la reconquête agricole ne sont pas éligibles au dispositif.

Les investissements d’irrigation ne sont pas éligibles, sauf exception (voir plus bas, les dispositions particulières). En revanche, les autres travaux hydrauliques strictement liés à la remise en culture des parcelles concernées sont éligibles au FDGER (ex : drainage, remise en état de fossés d’écoulement en limite de parcelles concernées par le projet).

Plafonds d’intervention : Un plafond maximum de travaux finançables est fixé à 100.000 € par exploitation, éventuellement pour plusieurs dossiers. Un plafond de travaux éligibles de 10 000 €/ha est également fixé, ce plafond étant calculé hors investissements liés aux haies ou travaux hydrauliques.

Pour les travaux relevant de l’orientation 2 (sylvo-pastoralisme), pour des clôtures de type bovin/taureau réalisés en colline -pose et matériel- en dehors des portails et de réalisation de layons préalables à la pose, un plafond de 10 €/ml sera appliqué.

Les honoraires éventuels de montage de dossier et/ou de maîtrise d’œuvre seront limités à 10 % du coût du projet. Ces honoraires peuvent être inclus dans la base éligible et financés au même taux que les investissements hors dispositions particulières évoquées ci-après.

3. Dispositions particulières liées au patrimoine rural et à la biodiversité

Investissements relevant du patrimoine rural : La plantation d’une haie composite (au moins 5 espèces choisies parmi des essences locales méditerranéennes) ou la reconstruction d’anciennes restanques, ces travaux devant être directement liés à la parcelle reconquise, donneront lieu à une majoration de 20% du taux pour ces investissements spécifiquement (soit 60% dans le cas général et 80% pour les jeunes agriculteurs). Ces investissements relèvent en effet de l’article 31 du règlement d’exemption : Investissements destinés à la conservation d’éléments du patrimoine sans finalité productive. La réhabilitation de restanques est comprise dans le plafond de 10 000 € de travaux par hectare afin d’éviter que ce type de travaux ne constitue l’essentiel du projet.

Investissements dans les zones favorables à la biodiversité : Dans les zones NATURA 2000, les sites classés ou autres périmètres réglementaires liés à la biodiversité, et si les investissements proposés sont en accord avec les Documents d’Objectifs ou les règlements appliqués à ces zones, (exemple de reconquête de friche pour la création de prairies de Crau en zone NATURA 2000 Crau), le FDGER pourra financer ces investissements à hauteur de 60%, avec une majoration de 20% pour les jeunes agriculteurs, soit 80%.

En revanche, les investissements relevant de l’article 31 (cf. plus haut) ne pourront pas être financés au-delà de 80% dans les zones concernées, y compris pour les jeunes agriculteurs.

Par exception, pourront être financés également dans la zone NATURA 2000 Crau, les investissements d’irrigation gravitaire directement liés à la reconquête agricole de la parcelle, compte tenu de l’enjeu environnemental et d’alimentation en eau des nappes phréatiques que représente ce type de réseaux hydrauliques. Ces investissements ne sont pas compris dans le plafond de 10 000 € de travaux par hectare.

4. Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire signe un engagement pendant 9 à 10 ans à gérer de façon agricole les parcelles concernées ; dans le cas du pastoralisme, l’engagement peut être de 6 ans (durée minimale de la convention de pâturage).

Il s’engage également à solliciter auprès du Conseil Départemental son avis et, le cas échéant, son autorisation sur toute modification risquant de compromettre l’engagement de gestion agricole durable sur les parcelles concernées (vente, location à un tiers, cessation d’activité...).

5. Critères de sélection

Examen des dossiers: par un comité technique puis une Commission Départementale de Gestion de l’Espace (CODEGE 13), réunissant l’Etat et les différents partenaires professionnels concernés, sous la présidence de Madame la Présidente du Conseil Départemental ou de son représentant.

Ces instances jugent de l’intérêt général et de la validité technico-économique des projets.

6. Vérifiabilité et contrôlabilité des conditions de mise en oeuvre de la mesure

L’état de friches ou de parcours et leur éligibilité au FDGER sont appréciées en amont du projet lors d’une visite de terrain initiale par les services du Département.

La subvention est versée au prorata des travaux réalisés et sur présentation des factures acquittées des travaux. Dans le cas de travaux faits par l’exploitant, un contrôle visuel permettra de s’assurer de la réalisation des travaux. Le versement pourra donner lieu au maximum à deux acomptes et un solde. Le bénéficiaire dispose de 4 années pour réaliser l’intégralité des travaux et solliciter le versement de la subvention. Un contrôle sur place peut être diligenté.
En cas de non-respect des obligations, le remboursement de l’aide, éventuellement proratisé, pourra être exigé.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE

Le dossier de demande au titre du FDGER doit comporter au minimum :

- une note de présentation précisant :
l’identité du demandeur, sa qualité, le type d’exploitation concerné, l’intérêt économique et environnemental du projet,  éventuellement, les emplois induits ;

- des attestations de qualité du demandeur et de maîtrise du foncier (attestation de la M.S.A. certifiant la qualité d’exploitant agricole, relevé parcellaire d’exploitation, baux, actes notariés d’acquisition, relevé de propriété...) seront demandées ;

- le cas échéant, l’autorisation de défrichement et/ou une note d’incidence NATURA 2000 ;

- la situation des parcelles par rapport au document d’urbanisme en vigueur (extrait du POS ou PLU) ;

- le projet lui-même, comprenant : la description prévue des travaux, phase par phase,

 - des photographies prises avant l’opération permettant le repérage facile des parcelles,

 - le coût de l’opération hors taxes, avec devis descriptif et estimatif des travaux et/ou de fournitures, le plan de financement prévisionnel et l’échéancier de réalisation (au moins deux devis pour les travaux de remise en état de la parcelle),

 - dans le cas de travaux effectués par l’exploitant, le coût de la main d’œuvre est fixée à un forfait unique de 10 €/heure auquel s’ajoute le coût horaire ou à l’hectare des matériels utilisés, à préciser pour chaque phase de travaux en s’appuyant sur les barèmes d’entraide de l’année en cours,

- un plan de situation au 25.000°, un plan cadastral sur lequel est représenté précisément le projet, le classement au POS ou au PLU des parcelles concernées et les périmètres NATURA 2000, sites classés ou autres périmètres règlementaires liés à la biodiversité ;

- un engagement de gestion agricole pendant 10 ans sur les parcelles concernées (6 ans en cas de convention de pâturage, 9 ans en cas de bail rural) ;

- une demande de subvention du maître d’ouvrage.


Les dossiers, accompagnés d’un R.I.B., devront être adressés au 

Conseil Départemental
Hôtel du Département
Direction de l’Agriculture et des Territoires D.G.A. – E.D.
52, av. de St Just 13256 MARSEILLE Cedex 20

CONTACT : E.SCHEMOUL eric.schemoul@cg13.fr 04.13.31.22.72

Tout projet pourra donner lieu à des visites de terrain préalables ou de contrôle des services du Département
et de tout expert technique, permettant une juste appréciation de son intérêt, de son dimensionnement et de son coût.