L'octroi de garanties d'emprunt

A travers sa politique d’octroi de garanties d’emprunts, le Département intervient en matière de logement social et de soutien à l’activité économique locale.
Cette volonté politique clairement exprimée par la collectivité s’est accompagnée parallèlement d’un souci de maîtrise des risques financiers encourus dans ce type d’opération, par la mise en place d’une réglementation interne.

Nature des opérations aidées

L’aide au secteur du logement social, principal domaine d’intervention, est accordée aux offices publics, en particulier l’OPH 13 Habitat, et aux S.A.d’HLM.
Elle accompagne les opérations de construction neuve, d’acquisitionamélioration ou de réhabilitation. Des réaménagements d’emprunts déjà garantis sont parfois aussi réalisés.
Les autres domaines d’intervention concernent le secteur sanitaire et social (maisons de retraite, structures pour personnes handicapées, hôpitaux), l’aménagement du territoire par des établissements publics ou des SEM, et le développement économique.
La Caisse des Dépôts et Consignations, principal prêteur, consent aux organismes du logement social des taux attractifs encadrés par l’Etat, sur des périodes très longues pouvant atteindre 50 ans.

Pièces constitutives du dossier

Les organismes demandeurs doivent transmettre les pièces suivantes nécessaires à l’instruction de leurs dossiers et ce, 45 jours au plus tard avant la date prévue de réunion de la commission permanente ou du Conseil général :

• courrier de demande de garantie d’emprunt explicitant l’opération et son lieu de réalisation
• plan de financement équilibré du projet faisant ressortir l’ensemble des recettes et dépenses
• copie de l’offre de prêt avec le détail des caractéristiques de l’emprunt
• copie du procès-verbal de réunion du conseil d’administration de l’organisme autorisant l’opération
• copie de la décision du (des) co-garant(s) s’il y a lieu
• copie des subventions déjà obtenues
• transmission une fois par an des statuts et des comptes (bilans, comptes de résultats, annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes. Lorsque la garantie est accordée, transmission chaque année des tableaux d’amortissement actualisés.

Contacts

Direction Générale des Services
Direction des Finances – Service du budget et de la gestion financière (SBGF)
Hôtel du Département – 52, avenue de St-Just – 12356 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 13 31 24 09 / 04 13 31 24 06 - Fax : 04 13 31 25 99