La prévention des expulsions

Les réformes introduites par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, complétée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, visent, face aux situations de dette locative, à faire prévaloir une logique de travail social et de prévention à une logique de sécurité publique, pour une protection plus effi cace des locataires de bonne foi, dans le respect des droits des propriétaires.

Signataire de la charte de prévention de l’expulsion domiciliaire en 2000 et en 2007, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône co-préside avec l’Etat, depuis janvier 2011, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui a pour objectif principal d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.

Modalités d'intervention

Il s’agit de :

• mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de favoriser la prévention des impayés de loyer, par l’information, le développement de toutes les pratiques de traitement amiable des diffi cultés et des différends entre les parties afi n de prévenir un contentieux,
• accompagner les ménages dans la recherche des solutions les mieux adaptées à leur situation, lorsque l’action contentieuse est entamée. La participation active et responsable des ménages dans la résolution de leurs diffi cultés est déterminante.

Le service départemental d’action sociale, situé dans les maisons départementales de la solidarité (MDS) :

• mobilise les ménages dans la résolution de leur situation, met en oeuvre un plan d’aide et d’apurement de la dette locative dans le cadre d’un accompagnement social global,
• réalise les enquêtes sociales et transmet au représentant de l’Etat, avec l’accord des ménages, les éléments sociaux pouvant contribuer à éclairer leur situation,
• participe à des commissions partenariales locales de traitement de situations d’impayés locatifs et de prévention des expulsions domiciliaires.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement, dispositif financier central de la prévention de l’expulsion domiciliaire, intervient :

• sur le volet des aides financières individuelles pour aider, sous conditions, à la résorption d’une dette locative,
• sur le volet de l’accompagnement social avec la mise en oeuvre de mesures spécifiques

Contacts

Direction des territoires et de l’action sociale
Service logement
Tél. : 04.13.31.30.35 - Fax : 04.13.31.93.67

Le service du logement travaille en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et les trois Sous-Préfectures d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, responsables du pilotage du dispositif de prévention des expulsions domiciliaires sur le département.