Les logements locatifs sociaux

Objectifs

Le Département apporte son soutien à la production de logements locatifs sociaux pour accroître l’offre nouvelle en logements sur des territoires déficitaires tout en préservant la mixité sociale de l’habitat.

Nature des opérations aidées

• Les opérations bénéficiant d’aides de l’Etat et des EPCI délégataires de la gestion des aides à la pierre de l’Etat, en PLUS et/ou PLAI, en vue de leur conventionnement.

• Le financement de logements en PLS est possible à concurrence de chaque logement PLAI réalisé au sein d’une même opération.

• Réalisées soit en construction neuve, soit en acquisition-amélioration, les opérations comportent au minimum 5 logements, sauf pour les projets présentés par les maîtres d’ouvrage associatifs.

• Elles permettent l’accueil de ménages répondant aux critères d’accès au logement HLM ou aux structures réalisées en résidences sociales/maisons relais multi-publics.

Pièces constitutives du dossier

Les demandes de subvention doivent comporter :

• Une présentation technique de l’opération : nature, localisation, niveau de performance énergétique des immeubles, détail des travaux ou équipements concourant à la réduction de la facture énergétique des ménages, nombre de logements, répartition typologique des logements, détail des surfaces utiles par logement, loyer au m2 de surface utile et détail des loyers annexes (faisant l’objet d’une attestation de la part du maître d’ouvrage), calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, plans, autorisations d’urbanisme, copie du contrat de réservation en VEFA ;

• Une présentation financière de l’opération : décomposition du prix de revient TTC par poste de dépense (y compris pour le foncier et les frais y étant associés), plan prévisionnel de financement, copie des décisions d’agrément et de financement de l’Etat ou de l’EPCI délégataire, simulations d’équilibre financier, RIB.

Contacts

Direction Générale Adjointe du Cadre de Vie
Direction de la Vie Locale – Service « politique de la ville-habitat »
Hôtel du Département – 52, avenue de St-Just – 12356 Marseille Cedex 20
Tél : 04 13 31 37 58 ou 04 13 31 26 70 - Fax : 04 13 31 16 75

Les acronymes

EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
PLUS Prêt locatif à usage social
PLAI Prêt locatif aidé d’intégration
PLS Prêt locatif social
VEFA Vente en l’état futur d’achèvement

 

La réhabilitation de logements locatifs sociaux

Objectifs

Le Département apporte son soutien à la réhabilitation par les organismes HLM de leur patrimoine locatif conventionné (à l’exclusion de travaux relevant de l’entretien courant).

Nature des operations aidées

Hors ANRU

Le Département participe au financement des travaux favorisant les économies d’énergie ainsi que l’adaptation des logements et immeubles à l’âge ou au handicap.

En ANRU

L’ensemble des travaux intéressant le bâti et les logements (en dehors de ceux intéressant l’entretien courant et les mises aux normes des ascenseurs) est éligible à une aide départementale, dès lors que le Département est partenaire du programme de rénovation urbaine (PRU).

Pièces constitutives du dossier

Les demandes de subvention doivent comporter :

• Une présentation technique de l’opération : localisation de l’ensemble immobilier, année de construction, nombre total de logements et détail des typologies, composition sociologique de l’ensemble immobilier (situations et revenus des ménages), nature et montants des précédentes interventions sur le bâti, niveau actuel de performance énergétique des immeubles sur la base d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’un audit énergétique si les travaux concourent à un gain minimal de 2 classes, détail des travaux projetés, nombre de logements concernés par ces travaux, détail des négociations engagées avec les associations représentatives des locataires, montant éventuel des augmentations de loyers, évaluation des économies de charges induites par les interventions envisagées, calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.

• Une présentation financière de l’opération : décomposition du prix de revient TTC de l’investissement par postes de dépenses, plan prévisionnel de financement, copie des décisions de financement obtenues, RIB.

Contacts

Direction Générale Adjointe du Cadre de Vie
Direction de la Vie Locale – Service « politique de la ville-habitat »
Hôtel du Département – 52, avenue de St-Just – 12356 Marseille Cedex 20
Tél : 04 13 31 37 58 ou 04 13 31 26 70 - Fax : 04 13 31 16 75

L’aide aux communes pour des acquisitions foncières et immobilières en faveur du logement social

Objectifs

Le Département apporte son soutien aux communes et aux groupements de communes de moins de 100.000 habitants qui souhaitent réaliser des acquisitions foncières et immobilières destinées à développer le logement social.

Nature des opérations aidées

• Les acquisitions foncières et immobilières destinées à un programme d’aménagement public s’inscrivant dans une démarche de mixité sociale ou de requalification urbaine, notamment en centre ancien.

Montant des aides départementales

De 20% à 60% du montant HT de la dépense subventionnable en fonction de l’intérêt du projet.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation de l’opération envisagée,
• Délibération de la collectivité approuvant l’opération et sollicitant l’aide du Département,
• Estimation des services des Domaines de l’Etat,
• Compromis de vente ou accord des propriétaires pour la vente du bien,
• Plan de situation,
• Plan de fi nancement, faisant apparaître les subventions sollicitées ou accordées par d’autres partenaires.

Contacts

Direction Générale Adjointe du Cadre de Vie
Direction de la Vie Locale
Service des communes
Hôtel du Département – 52, avenue de St-Just – 12356 Marseille Cedex 20
Tél : 04 13 31 39 48 - Fax : 04 13 31 26 28