L'accueil familial

L'agrément

Qui peut-être agréé ?

L'agrément est obligatoire pour héberger à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée adulte, qui n'est pas de sa famille jusqu'au 4 degré inclus.

1 personne ou 1 couple disposant de temps et d'une situation familiale et financière stable et apte à accueillir, à son domicile, à titre onéreux, 1 personne âgée ou handicapée adulte, dans la limite de 3 pensionnaires.

Les demandes de dossier d'agrément s'effectuent :

par appel téléphonique au :04.13 31.27.23 ou 04.13 31.27.24
par demande écrite à l'adresse suivante :

Direction des Personnes Handicapées et des Personnes du Bel Âge
Service Accueil Familial
4 Quai d'Arenc
CS 70095
13304 MARSEILLE Cedex 02

La durée d'un agrément est de 5 ans, qui peut être renouvelé sur demande de l'accueillant familial.

Organisation et démarches

La Formation

Le Conseil départemental des BDR organise et finance chaque année des formations initiales et continues à raison d'environ 15 journées par an, conduites soit par le Département, soit par une école d'aides-soignants en faveur des accueillants déjà agréés.

Document officiel à signer lors du placement

Un contrat de type national doit être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie, sa famille ou son représentant légal dès le premier jour du placement.

Ce contrat prend acte des modalités d'accueil, des obligations, droits et devoirs de chacune des parties et prévoit un mois d'essai renouvelable 1 fois.
Le fait de ne pas signer ce contrat rend le placement illicite.

Trouver un ou une pensionnaire

Une fois que l'on a obtenu un agrément :

  • Par le Département qui relaie les demandes de placement qui lui sont faites
  • En contactant, les Pôles Infos Séniors, les CCAS (centre communal d'actions sociales), les associations d'accueillants familiaux, certains établissements
  • En publiant une annonce dans la presse locale

Faut-il être propriétaire pour devenir accueillant familial ?

Un accueillant familial peut être indifféremment propriétaire ou locataire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) de son logement. Un locataire doit obligatoirement informer son propriétaire, de son activité.

Que faut-il faire en cas de changement dans l'habitat (travaux, déménagement) ?

Si l'accueillant familial souhaite poursuivre son activité, il doit obtenir préalablement, l'accord des services du Département de son lieu de résidence.