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Les schémas départementaux

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Le schéma départemental

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Il constitue :

  • Un outil pour les maîtres d'ouvrage, pour le Département, l'Etat et les organismes de protection sociale, de cette politique de l'exercice de leurs responsabilités respectives d'organisation (programmation, autorisation de création et habilitation), de tutelle et de contrôle (tarification) et de financement (aide sociale, prise en charge de la dépendance et des soins),
  • Un document de référence pour les promoteurs de projet et les gestionnaires soucieux de contribuer à une prise en charge de qualité sur le département.


La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

Article 18

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de 5 ans, en cohérence avec le schéma régional de santé :

1 - Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;

2 - Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante ;

3 - Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale, et notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services et, le cas échéant, d’accueils familiaux ;

4 - Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et les services, ainsi qu’avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnées au 1° ;

5 - Définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter.

 

Article 19

Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont arrêtés par la Présidente du Conseil départemental, après concertation avec le représentant de l’Etat dans le département et avec l’Agence Régionale de Santé.

Le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), créé par la loi d’Adaptation de la Société au vieillissement du 28 décembre 2015, est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas (Le CDCA sera installé dès la parution du décret d’application).

 

L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes

Renouvellement des schémas départementaux PAPH

La Direction des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées engage les travaux relatifs au renouvellement des schémas départementaux en faveur de ses publics.
Cet espace dédié à la démarche a pour objet d’informer nos partenaires ainsi que les représentants des usagers des différentes étapes et points-clés de ces travaux collaboratifs et ainsi faciliter l’implication de tous dans la dynamique de concertation.

Bilan du schéma départemental Personnes Agées
Bilan du schéma départemental Personnes Handicapées
Lancement des travaux pour les schémas départementaux PAPH
Journal de projet n°1 

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