Les schémas départementaux

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Le schéma départemental

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Il constitue :

  • Un outil pour les maîtres d'ouvrage, pour le Département, l'Etat et les organismes de protection sociale, de cette politique de l'exercice de leurs responsabilités respectives d'organisation (programmation, autorisation de création et habilitation), de tutelle et de contrôle (tarification) et de financement (aide sociale, prise en charge de la dépendance et des soins),
  • Un document de référence pour les promoteurs de projet et les gestionnaires soucieux de contribuer à une prise en charge de qualité sur le département.


La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

Article 18

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de 5 ans, en cohérence avec le schéma régional de santé :

1 - Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;

2 - Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante ;

3 - Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale, et notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services et, le cas échéant, d’accueils familiaux ;

4 - Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et les services, ainsi qu’avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnées au 1° ;

5 - Définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter.