Commission Permanente
Date de la délibération :
14/02/2020
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Monsieur BOUVET Jean-Pierre
Thème :
PMI, enfance, famille, santé et politiques publiques mises en oeuvre par les MDS
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
2
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction des Territoires et de l?Action Sociale
Objet de la délibération :
Détermination du taux affecté aux communes et aux bailleurs sociaux pour leur participation au budget du fonds de solidarité pour le logement.