Le dispositif PAME

Les PAME (Participation aux Actions Menées par les Etablissements) sont un dispositif conçu et entièrement financé par le Département, dans le cadre de sa politique publique volontariste d’actions éducatives à destination de tous les élèves des collèges publics, privés sous contrat d'association avec l’Education nationale et des Maisons Familiales et Rurales des Bouches-du-Rhône. Il s’agit de subventions forfaitaires attribuées aux établissements demandeurs, selon les critères détaillés ci-après, pour les aider à réaliser leurs projets pédagogiques.

Les PAME, dans les conditions précisées ci-après, sont les seules aides qui peuvent être sollicitées par les collèges pour réaliser ce type de projets.  Il ne peut y avoir qu’une seule demande de PAME par projet.

AUCUNE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE S’INSCRIVANT HORS DE CE DISPOSITIF NE SERA RECEVABLE.

Le descriptif du projet, compris entre 1 000 à 1 500 caractères, devra obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• Objectifs pédagogiques,
• Modalités d’organisation,
• Enseignant(s) référent, acteurs impliqués, dont les intervenants extérieurs éventuels si ceux-ci sont déjà retenus,
• Activités prévues,
• Destination précise de l’utilisation des crédits de la subvention,
• Modalités d’évaluation de l’action.

Un seul séjour culturel ou linguistique à l’étranger ainsi qu’un seul séjour de plein air en France peuvent être attribués par établissement pour une même année scolaire. Il ne peut y avoir plusieurs demandes de PAME pour un seul et même projet.

A compter de la date de notification de l’attribution d’une subvention PAME, l’établissement bénéficiaire doit utiliser celle-ci au plus tard d’ici le 30/6 de l’année N + 2. Après cette date la subvention sera déclarée en tout ou partie caduque et le Département récupérera les sommes non utilisées.

Les séjours ont lieu obligatoirement sur le temps scolaire. Toute demande de séjour culturel ou linguistique ou de plein air, doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

• Lieu de destination : pays pour le séjour culturel ou linguistique, lieu de résidence pour le séjour de plein air,
• Période du séjour envisagée,
• Nombre de nuitées prévues.

A défaut de ces informations précisées dans le descriptif du projet, la demande de PAME sera automatiquement rejetée par le Département.

Chaque PAME voté est une subvention forfaitaire affectée spécifiquement au es projet pédagogique pour lequel elle a été sollicité. Les PAME ne peuvent financer :

• les projets d'investissement ou d'équipement et, plus généralement, toutes les actions déjà financées par le Département dans un autre cadre (fond documentaire, petit équipement, etc… quand la part de ceux-ci ne s’inscrit pas dans le coût d’un projet plus global),
• les projets pris en compte dans la dotation de fonctionnement (transports EPS, ...) ou des subventions départementales spécifiques (sections sportives, plans d'initiation à des pratiques sportives ...),
• les frais liés aux compétitions sportives, notamment dans le cadre de l'UNSS,
• les séjours hors zone Europe et hors bassin méditerranéen : l’ensemble des destinations du Royaume Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord sont comprises dans la zone Europe, éligible aux demandes de PAME Séjour culturel et/ou linguistique).

Les PAME sont les seules aides qui pourront être demandées par les collèges pour réaliser leurs projets éducatifs. 

Les demandes de PAME des enseignants devront impérativement être validées et priorisées par le chef d’établissement.

Sous réserves de la complétude et du respect des critères précédemment énoncés, le nombre maximum de PAME pouvant être accordé tient compte de l’effectif du collège, de sa classification éventuelle en Réseau d’Education Prioritaire (REP ou REP+) et sous réserve des crédits disponibles.

Compte tenu des contraintes budgétaires, il ne peut plus être accordé de PAME supplémentaire pour les dispositifs pédagogiques spéciaux suivants : SEGPA, ULIS, micro-collège, classe-relais….
 

Les collèges peuvent bénéficier de :

Les Maisons Familiales et Rurales peuvent bénéficier de :

• 1 PAME pour les structures jusqu’à 64 élèves collégiens,
• 2 PAME pour les structures à partir de 65 élèves collégiens,
• Les séjours (linguistiques ou plein air) seront limités à une attribution au choix par MFR et par année scolaire.

Le Département souhaite favoriser la concrétisation des projets pédagogiques pour l’objet et durant l’année scolaire pour lesquels les PAME ont été votés.

Aussi, chaque PAME votée en année N devra être utilisée au 30/06 de l’année N+1, voire au plus tard dans un délai global de deux années scolaires complètes, soit au 30/06 de l’année civile N+2.

Les collèges doivent transmettre au Département (sur l’application SIRACUSE) les comptes rendus financiers et d’activité d’utilisation de ces aides, au plus tard le 30 septembre de l’année N+2.
En cas de compte-rendu trop succinct, le Département se réserve le droit de réclamer des compléments, voire le reversement de l’aide accordée.
Les reliquats de subventions PAME non consommées au-delà de 200 € feront l’objet d’une reprise par le Département.

Il n’est pas possible pour un collège de demander la réaffectation d’un PAME sur un autre projet que celui pour lequel il a été voté.  
En conséquence, le PAME non utilisé dans le délai imparti ci-dessus, fera l’objet d’une reprise par le Département (sous forme de déduction de la dotation de fonctionnement ou d’émission de titre de recette) , après saisie du compte rendu d’utilisation du PAME sous SIRACUSE. Dans le cas où le collège n’aurait pas saisi de compte rendu d’utilisation au 30 septembre de l’année N+2, le projet sera considéré comme non réalisé et le montant fera l’objet d’une reprise par le Département.