Budget : L'emprunt obligataire
Découvrir
Total : 100% 3 126,5 millions d'euros
Total : 100% 3 126,5 millions d'euros
Rapport Compte Administratif 2020 - Centre médico-psycho-pédagogique Départemental
Rapport Compte Administratif 2020 - Direction des Maisons de l'Enfance et de la Famille
Aux termes de l'article 37 de la loi 11°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 en faveur de la parité vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Ainsi, les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois de direction soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5.
En application des articles L.132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique territoriale et des décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux modalités de calcul des indicateurs, les collectivités gérant au moins 50 agents permanents publient désormais annuellement un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts constatés.