Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Les assistant(e)s maternel(le)s

La direction de la PMI et son service des modes d’accueil de la petite enfance (SMAPE) sont à votre disposition pour vous informer :

SERVICE DES MODES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
12 rue Saint-Adrien – 2ème étage - 13008 MARSEILLE

04 13 31 56 31

smape@departement13.fr

Elections départementales CCPD

Vous êtes un syndicat ou une association d’assistants maternels et familiaux et vous souhaitez déposer une liste de candidatures pour l’élection des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 10 mars 2023.

Les représentants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le vote se déroulera par correspondance exclusivement. Le nombre total des représentants des assistants maternels et familiaux à la CCPD a été fixé à 10 (5 titulaires et 5 suppléants).

Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, soit 10 noms.

Pour chaque candidat, seront précisés : nom de famille et éventuellement d’usage, prénom usuel, date de naissance, adresse complète, type d’agrément (assistant maternel et/ou assistant familial), date d’agrément ou de renouvellement et numéro d’agrément. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Les listes doivent être complétées par :

  • Une déclaration individuelle de candidature datée et signée par chaque candidat (avec mention « lu et approuvé ») confirmant l’inscription sur la liste accompagnée d’un justificatif de moins de trois mois (les certificats d’hébergement ne sont pas admis)
  • Le nom de la personne habilitée à représenter la liste dans toutes les opérations électorales ;
  • Le nom de l’organisation qui présente les candidats et dans tous les cas, la dénomination donnée à la liste ;
  • Une profession de foi (un recto-verso format A4 maximum), en rapport avec les missions de la CCPD, rappelant l’objet et la date des élections ;
  • Le bulletin de vote qui précise l’objet et la date du scrutin, le nom de l’organisation et le nom donnée à la liste, le nom, prénom, type d’agrément et commune de résidence de chaque candidat.

L’ensemble des documents est à adresser exclusivement par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception à :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance
Secrétariat de la CCPD
12 rue Saint Adrien
13008 MARSEILLE

Au plus tard le 9 janvier 2023, date de clôture de dépôt des listes, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats doit être imprimée sur feuille blanche d’un format A4 en recto uniquement.
La profession de foi, imprimée sur feuille blanche, peut être en recto verso sur format A4 (les documents ne respectant pas ce format ne seront pas recevables). Un récépissé de dépôt vous sera délivré dès réception de ces documents.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service des modes d’accueil de la petite enfance – 04 13 31 56 36

Vous êtes assistant maternel

L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel, et ce moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du Conseil départemental qui vise à s'assurer qu'il présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en fonction de leur nombre et de leur âge.

Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département assure l’instruction des demandes d’agrément ainsi que le suivi et le contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels.

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial. Il peut travailler de façon individuelle, à son domicile, ou en se regroupant avec d’autres assistants maternels au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

L’assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire dans le cadre de sa profession afin de développer ses connaissances et de progresser dans sa pratique. Cette formation est mise en œuvre et financée par le Conseil départemental.

Le Département met à votre disposition les textes législatifs concernant votre profession et vous propose des documents utiles.

Nouvelles dispositions concernant l’agrément

Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps :

  • Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément. (Article L. 421-4-1 – I et II du CASF)
  • La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans. (Article L. 421-4 – II du CASF)

Sous réserve :

Du respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation pour chacune des possibilités. (Article D. 421-17 du CASF)

  • Que l’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie...), remplacement d’un collègue... (Article L. 421-4 – II et Article L. 421-4-1 – I et II du CASF)
  • Que les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel. (Article D. 421-17 du CASF)
  • Que la Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)
  • Que la décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté. (Article D. 421-12 – 3° du CASF)
     

Aussi, les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.

Soins et administration des médicaments

Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code.

Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.

Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française.

De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié. Vous trouverez ci-après l’annexe médicale obligatoire ainsi que le registre dédié.

Devenir assistant(e) maternel(le)

Pour devenir assistant maternel agréée, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE).

L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet. Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.

Pour demander l'agrément en qualité d’assistante maternelle, il faut :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'E.E.E. ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
  • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
  • Maîtriser le français oral.
  • Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).

 


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Renseignements

Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance
12, rue saint-Adrien
13008 MARSEILLE
Tél : 04 13 31 56 31
ou par courriel à : smape@departement13.fr

Sites utiles

CAF : www.caf.fr

PajEmploi : www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/home.jsp

Impôts : www.impots.gouv.fr

Monenfant.fr : monenfant.fr