Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Département des Bouches-du-Rhône

Le FSL : Fond de solidarité pour le logement

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) COVID 19 – Aide exceptionnelle au logement à usage d’habitation

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône met en place un dispositif d’aide exceptionnelle et dérogatoire pour le paiement des loyers des mois d’avril et mai 2020, via son dispositif FSL, rattaché au service logement de la direction des territoires et de l’action sociale.

La crise sanitaire provoque une baisse ou une coupure d’activité pour de nombreux salariés ou travailleurs indépendants. Aussi, le fonds de solidarité logement vient en aide ponctuellement, à titre exceptionnel et dérogatoire, aux familles n’ouvrant pas droit habituellement à ce dispositif.

Sachant que les loyers sont payables à terme à échoir, une aide sera accordée en subvention à hauteur de 60 % maximum du montant du loyer (loyer chargé, déduction faite de l’allocation logement si présente) pour les mois d’avril et mai 2020. Les familles concernées devront justifier d’une diminution de leurs revenus pour les mois de mars et avril.

Il est à noter que l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, permet la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit à partir du 12 mars 2020.

Les dossiers seront étudiés par les agents du Conseil départemental en charge du FSL hors Métropole Aix-Marseille-Provence. Pour ce faire, un certain nombre de documents devra être fourni, qui permettra de justifier la perte évidente de revenus et s’assurer toutefois que le quotient familial ne soit pas supérieur à 1 000 €.

La demande pourra se faire en saisine directe. L’imprimé ainsi que les conditions d’attribution seront mis en ligne sur le site du Conseil départemental et de l’agence nationale pour l’information et le logement (ADIL).

Toutefois, si le dossier est validé, la subvention venant aider exclusivement au paiement du loyer, le versement se fera uniquement au bailleur privé ou public.

La réception des dossiers est fixée au 31 juillet 2020 si reprise normale au 2 mai.

Télécharger le formulaire

Objectifs

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d’aider les personnes en difficulté, relevant du PDALHPD, à accéder à un logement ou à se maintenir dans leur logement, si elles se trouvent dans l’impossibilité d’assurer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ainsi que les fournitures d’eau et d’énergie, dans les conditions définies par son règlement intérieur.

Champs d'intervention

  • Les aides financières pour l’accès à un logement ou le maintien dans le logement actuel,
  • Les aides financières pour les impayés d’électricité, de gaz et d’eau,
  • Une garantie de paiement des loyers pour l’accès à un logement,
  • Des mesures d’accompagnement social individuelles (ASELL) ou collectives (ASC) mises en oeuvre par des opérateurs conventionnés

Téléchargez le règlement intérieur FSL 2018-2020

Transfert du FSL volet aide financière individuelle à la Métropole Aix Marseille Provence

Au regard de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 Août 2015 et par délibération de l'assemblée départementale réunie le 30 Juin 2016, le Département a approuvé les principes et les périmètres de compétences transférées. Le transfert à la Métropole de l'attribution des aides financières individuelles au titre du Fonds Solidarité pour le logement est effectif à compter du 1er Janvier 2017.

Sont rattachés à la Métropole 90 communes des Bouches-du-Rhône ainsi que les communes de Pertuis (Vaucluse) et St Zacharie (Var).

Contacts :

La CAF, gestionnaire : 04 91 05 54 96

Responsable du FSL : Dominique BASTIDE

mail : fsl@ampmetropole.fr

Les territoires qui ne sont pas concernés par la Métropole et qui restent rattachés au Département sont :

- La communauté d'agglomération d'Arles (Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mézoargues, Saint-Martin de Crau, Saintes-Maries-de la Mer et Tarascon)

- La communauté de communes Terres de Provence (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières)

- La communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles (Aureille, Eygalières, Fontvieille, les Baux, Mas blanc les Alpilles, Maussane, Mouries, Paradou, Saint Etienne du Grés, Saint Rémy de Provence)

 

Internalisation du FSL volet aide financière par le CD13 sur les 3 EPCI soit 29 communes hors Métropole à compter du 1er janvier 2018 :

Contact :

Le Département, gestionnaire

Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Direction des Territoires et de l'Action Sociale
Service logement
4 quai d'arenc - CS 70095
13304 Marseille cédex 02


Téléphone : 04 13 31 23 22
Télécopie : 04 13 31 93 67

Les acronymes :

  • PLALHPD Plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
  • ASELL Accompagnement socio-éducatif lié au logement
  • ASC Actions sociales collectives