Dispositifs & aides : L'octroi de garanties d'emprunt

À travers sa politique d’octroi de garanties d’emprunts, le Département intervient en matière de logement social et dans différents secteurs en rapport avec ses compétences (enfance, collèges, actions en faveur des personnes du bel âge et des personnes en situation de handicap, etc…).
Cette démarche s’est accompagnée parallèlement d’un souci de maîtrise des risques financiers encourus dans ce type d’opération, par la mise en place d’une réglementation interne.

Nature des opérations aidées

L’aide au secteur du logement social, principal domaine d’intervention, est accordée aux offices publics, en particulier l’OPH 13 Habitat, et aux S.A.d’HLM.

Elle accompagne les opérations de construction neuve, d’acquisition, amélioration ou de réhabilitation. Des réaménagements d’emprunts déjà garantis sont parfois aussi réalisés.

Les autres domaines d’intervention concernent essentiellement le secteur sanitaire et social (maisons de retraite, structures pour personnes en situation de handicap, hôpitaux) et l’éducation.

La Caisse des Dépôts et Consignations, principal prêteur, consent aux organismes du logement social des taux attractifs encadrés par l’Etat, sur des périodes très longues pouvant atteindre 50 ans.
 

Pièces constitutives du dossier

Les organismes demandeurs doivent transmettre les pièces suivantes nécessaires à l’instruction de leurs dossiers et ce, deux mois au plus tard avant la date prévue de réunion de la commission permanente ou du Conseil départemental :

  • Courrier de demande de garantie d’emprunt explicitant l’opération et son lieu de réalisation, le montant du ou des prêts et la quotité garantie
  • Plan de financement équilibré du projet faisant ressortir l’ensemble des recettes et dépenses
  • Copie de l’offre de prêt avec le détail des caractéristiques de l’emprunt ou prêt signé dans certains cas concernant la CDC
  • Copie du procès-verbal de réunion du conseil d’administration de l’organisme autorisant l’opération et le recours à l’emprunt
  • Copie de la décision du (des) co-garant(s) s’il y a lieu
  • Copie des subventions déjà obtenues
  • Transmission une fois par an des statuts et des comptes (bilans, comptes de résultats, annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes.
     

Contacts

Direction Générale des Services
Direction des Finances – Service du budget et de la gestion financière (SBGF)
Hôtel du Département – 52, avenue de St-Just – 12356 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 13 31 24 09 / 04 13 31 24 06