La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont désormais soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets.
Le Département des Bouches-du-Rhône, seul ou conjointement avec l’ARS, organise des appels à projets.
Ces structures sont destinées aux personnes âgées, personnes en situation de handicap, mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes ou familles en difficultés sociales.
En application de l’article R313-4 du CASF, le Département des Bouches-du-Rhône publie à destination des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux, médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil le calendrier prévisionnel des appels à projets relevant de sa compétence.
Il est institué une commission de sélection des appels à projet. qui propose un avis sur le classement des projets déposés.
Le département des Bouches-du-Rhône lance un appel à candidature en vue de la mise en place de cette commission départementale de sélection pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Téléchargez l'arrêté des membres permanents de la commission d'information et de sélection
Téléchargez le calendrier prévisionnel des Appels à Projets
Téléchargez le calendrier prévisionnel des AAP conjoint avec l’ARS
Avis d'Appel à projet médico-social conjoint ARS-PACA / Conseil départemental des Bouches-du-Rhône N°2020-01
Pour la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 88 lits sur la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.
Clôture de l'appel à projet : 18 novembre 2020