Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Faire garder son enfant

La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Les modes d'accueil proposés aux familles doivent respecter ces principes. La mission du Département est de s'en assurer de manière à ce que l'accueil des enfants se fasse dans les meilleures conditions.

Les consignes relatives aux modes d’accueil du jeune enfant évoluent régulièrement.
Elles sont mises à jour et disponibles sur le site du ministère de la santé.

La direction de la PMI et son service des modes d’accueil de la petite enfance (SMAPE) ne dispose d’aucune information relative à l’indemnisation et à la rémunération des salariés.

Le SMAPE assure une permanence téléphonique pour tout ce qui concerne les conditions d’accueil et la prise en charge des enfants au 04.13.31.56.31.
Les référents professionnels de ce service restent également joignables.

Nouvelles dispositions concernant l’agrément

Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps :

  • Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément. (Article L. 421-4-1 – I et II du CASF)
  • La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans. (Article L. 421-4 – II du CASF)

Sous réserve :

Du respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation pour chacune des possibilités. (Article D. 421-17 du CASF)

  • Que l’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie...), remplacement d’un collègue... (Article L. 421-4 – II et Article L. 421-4-1 – I et II du CASF)
  • Que les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel. (Article D. 421-17 du CASF)
  • Que la Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)
  • Que la décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté. (Article D. 421-12 – 3° du CASF)
     

Aussi, les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.

L'assistant(e) maternel(le)

 

L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du président du Département qui vise à s'assurer qu'il présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant.

 

> Rechercher un établissement d'accueil

 

Soins et administration des médicaments

Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code.

Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.

Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française.

De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié. Vous trouverez ci-après l’annexe médicale obligatoire ainsi que le registre dédié.

Documents utiles

Si vous souhaitez embaucher un assistant maternel, vous trouverez ci-dessous les documents et informations qui vous seront utiles.

Modèle de contrat de travail et d'accueil
La convention collective
Les relais petite enfance
L’annexe Médicale
Le registre administration soins et médicaments
La charte nationale d’accueil du jeune enfant

Formation des assistant(e)s maternel(le)s

Le Département met en œuvre la formation obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s et finance à ce titre pendant les temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon les modalités précisées dans la note ci-dessous.

Documents relatifs à la formation :


Dédommagement des parents

Demande de dédomagement à remplir 

Attestation à remplir par la personne ou la structure agréée ayant gardé l'enfant pendant les jours de formation de l'assitant(e) maternel(le)

Attestation sur l'honneur 

 

Les modes d'accueil collectif

Il existe plus de 481 structures d'accueil de la petite enfance dans les Bouches-du-Rhône.

Le Département délivre un agrément qui assure que celles-ci respectent les conditions légales de fonctionnement (locaux adaptés, personnels qualifiés, projet pédagogique, sécurité, hygiène...) et effectue des contrôles réguliers.

Ces structures proposent différents types d'accueil : durant la journée, en périscolaire, occasionnel, chez une assistante maternelle, avec la participation active des parents...

Vous pouvez consulter la liste et faire une recherche en fonction de vos critères personnels sur le site de la CAF www.monenfant.fr