Commission Permanente
Date de la délibération :
30/06/2017
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Madame DEVESA Brigitte
Thème :
PMI - Enfance - Santé - Famille et Laboratoire départemental d'analyses et de sécurité alimentaire
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
31
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction Enfance Famille
Objet de la délibération :
Base de rémunération des assistants familiaux recrutés par notre collectivité, indemnités d?entretien versées aux personnes physiques accueillant des enfants et prestations d?Aide Sociale à l?Enfance servies aux enfants mineurs et jeunes majeurs confiés à notre Département au 01 janvier 2017.
Résumé de la délibération
Depuis 2006, la base de rémunération des assistants familiaux, ainsi que les différentes allocations servies aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à notre collectivité ont fait l?objet de plusieurs délibérations. Par ailleurs, la loi N° 2016-397 du 14 mars 2016 a introduit deux nouveautés : le tiers bénévole et la possibilité d?aider un jeune au-delà de ses 21 ans pour lui permettre de terminer l?année scolaire ou universitaire engagée. L?objet de cette délibération est donc double : -regrouper l?ensemble des anciennes délibérations, -s?adapter au nouveau cadre législatif issu de la loi du 14 mars 2016.