Commission Permanente
Date de la délibération :
31/03/2017
Commission :
Attractivité et rayonnement
Rapporteur :
Madame CHABAUD Corinne
Thème :
Domaines départementaux - Espaces naturels - Chasse et pêche
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
60
Direction générale adjointe :
CEEDENV
Direction :
Direction de la Forêt et des Espaces Naturels
Service :
Service Gestion Administrative des Domaines Départementaux
Objet de la délibération :
Domaine départemental de Fontblanche. Convention portant reconnaissance de servitude légale et d'utilité publique pour le passage d'une ligne souterraine d'énergie électrique sur le Domaine départemental.
Résumé de la délibération
L'arrêté interpréfectoral du 11/07/2014 porte déclaration d'utilité publique les travaux de création de la liaison électrique souterraine 63 kV ATHELIA-Castellet portés par Réseau de Transport d'Electricité (RTE). La ligne électrique traverse une parcelle du domaine départementale (BL 11, commune de Ceyreste). Le Domaine est soumis au régime forestier. RTE soumet à la signature de Madame la Présidente la présente convention.