Comment bénéficier de ces transports ?
Bénéficient de la prise en charge de leur transport scolaire, les élèves de maternelle, du primaire, du secondaire et les étudiants handicapés respectant les conditions suivantes :
- Etre domicilié dans les Bouches-du-Rhône.
- Etre dans l'incapacité d'utiliser seul les transports en commun du fait de la gravité de leur handicap médicalement établie.
- Avoir un trajet en transports collectifs domicile - établissement fréquenté non accessible pour les élèves et étudiants handicapés moteurs.
- Les apprentis ou stagiaires sous statut scolaire et non rémunérés peuvent être pris en charge s'ils respectent l'ensemble des conditions citées
- Fréquenter :
- pour les scolaires, un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 ou reconnu aux termes de la Loi n°60-791 du 2 août 1960.
- pour les étudiants, un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou de l'agriculture.
La demande de prise en charge
Pour les scolaires et étudiants
- Retirer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) tél : 0800 814 844. A cette occasion il vous sera communiqué les coordonnées du référent scolaire de l'établissement où est inscrit l'élève.
- Pour les scolaires : remplir le dossier avec le référent scolaire et l'équipe de suivi des scolarités (E.S.S). Pour les étudiants : L'étudiant majeur remplit le dossier, l'étudiant mineur le fait remplir par son représentant légal
- Transmettre le dossier en double exemplaire à la M.D.P.H. La commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) étudie le dossier et émet une notification reconnaissant ou pas le droit à la prise en charge par le Conseil départemental.
- Si la C.D.A.P.H accorde la prise en charge : le Département peut intervenir de 3 façons :
- Payer une indemnité kilométrique
- Attribuer une carte réseau urbain à l'élève et à l'adulte accompagnateur
- Organiser et financer un transport spécialisé
Si la C.D.A.P.H n'accorde pas la prise en charge, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'invalidité.
Informations pratiques
L'indemnité kilométrique
Dans ce cas, les parents ou les élèves majeurs bénéficient d'une indemnité mensuelle sur la base d'un aller retour par jour de scolarité.
Le double abonnement réseau urbain
Dans ce cas, l'élève et l'adulte accompagnateur bénéficient d'une carte annuelle pour effectuer les trajets scolaires.
L'organisation du transport spécialisé
Dans ce cas, les élèves ont accès aux transports spécialisés assurés par les transporteurs commandés par le Département.
Délais de mise en place du service : Ils sont de 15 jours après réception de la notification et des éléments nécessaires à l'organisation des transports (adresse, établissement, coordonnées téléphoniques, emploi du temps).
Fiche d'exécution : Une fiche d'exécution de service retraçant l'ensemble des trajets est notamment complétée par les parents, le transporteur et par le chef d'établissement.
Suspendre un trajet : Le bénéficiaire peu suspendre un trajet, les parents ou celui-ci doivent dans ce cas informer le transporteur et le service des transports scolaires au moins 36 heures à l'avance.
Transport : Le bénéficiaire ne peut pas être accompagné dans le véhicule par un membre de sa famille lors des trajets.
Pour les enfants mineurs, les parents ou un adulte mandaté doivent accompagner l'enfant jusqu'au véhicule.
Consultez le règlement des transports