Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont désormais soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets.
Le Département des Bouches-du-Rhône, seul ou conjointement avec l’ARS, organise des appels à projets.
Ces structures sont destinées aux personnes âgées, personnes en situation de handicap, mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes ou familles en difficultés sociales.
 
En application de l’article R313-4 du CASF, le Département des Bouches-du-Rhône publie à destination des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux, médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil le calendrier prévisionnel des appels à projets relevant de sa compétence.
Il est institué une commission de sélection des appels à projet. qui propose un avis sur le classement des projets déposés.
Le département des Bouches-du-Rhône lance un appel à candidature en vue de la mise en place de cette commission départementale de sélection pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Téléchargez l'arrêté des membres  permanents de la commission d'information et de sélection

Téléchargez le calendrier prévisionnel des Appels à Projets 

Téléchargez le calendrier prévisionnel des AAP conjoint avec l’ARS

AVIS D’APPEL A PROJET POUR LA CREATION DE 300 PLACES EN RESIDENCES AUTONOMIE

Création de 300 places en Résidences Autonomie pour personnes âgées et personnes handicapées vieillissantes autonomes 

L’appel à projet porte sur l’autorisation de 300 places (avec une marge de 10%) en résidences autonomie destinées à l’accueil de personnes âgées et de personnes handicapées vieillissantes autonomes (dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité d’accueil), soit par création d’établissements ex-nihilo, soit par extension d’établissements existants.

La création ou extension de places sera habilitée au titre de l’aide sociale pour 20% de sa capacité à minima sur les places destinées aux personnes âgées. Les places de l’unité pour personnes handicapées vieillissantes seront systématiquement habilitées.

Ces structures se situeront dans le Département des Bouches-du-Rhône à l’exception de la zone géographique « Durance-Alpilles » comprenant les communes suivantes :

BARBENTANE, BOULBON, CABANNES, CHATEAURENARD, EYGALIERES, EYRAGUES, GRAVESON, MAILLANE, MAS BLANC LES ALPILLES, MEZOARGUES, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PLAN D'ORGON, ROGNONAS, SENAS, ST ANDIOL, ST ETIENNE DU GRES, ST REMY DE PROVENCE, TARASCON, VERQUIERES.

Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles

Les dossiers de candidature devront être reçus au plus tard le 3 avril 2019 à 16 heures dans une seule enveloppe cachetée, portant exclusivement les mentions « Appel à projet – DPHPBA – n° 2019-01 » et « NE PAS OUVRIR » :

- Soit par lettre recommandé avec avis de réception, à l’adresse ci-après :

Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité
Direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge
4, quai d’Arenc
CS 70095
13304 MARSEILLE cedex 02

- Soit par dépôt en mains propres, les jours ouvrés, de 9h à 12h et de 14h à 16h, auprès du directeur des personnes handicapées et des personnes du bel âge ou son représentant au 4, quai d’Arenc – Marseille - bureaux 06A78 ou 06A52 (6ème étage).

La date de publication au recueil des actes administratifs et sur le site du Conseil départemental au 15 janvier 2019 vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 3 avril 2019 à 16 heures :

Chaque candidat adressera trois exemplaires du dossier de candidature sous les formes suivantes :

• Deux exemplaires «papier» comprenant ;
  Une sous-enveloppe avec les documents concernant la candidature et la fiche contact (annexe 2) portant la mention « Appel à projet – DPHPBA – n° 2019-01 - candidature »

• Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projet – DPHPBA – n° 2019-01- projet ». Les pages seront numérotées et le dossier inclura un sommaire détaillé et numéroté.
  - Un exemplaire dématérialisé sur clé USB (fichier Word pour les textes) comprenant deux sous fichiers :
  - Un fichier nommé « AAP 2019-01 - candidature » avec les documents concernant la candidature et la fiche contact (annexe 2)
  - Un fichier nommé « AAP 2019-01 - projet ».numéroté.

ERRATUM : La messagerie électronique pour solliciter le cahier des charges ou demander des précisions complémentaires est la suivante : aap.dpaph@departement13.fr

--> Téléchargez le dossier de l'appel à projet 

--> Une foire aux questions à votre disposition

--> Arrêté de composition des membres non permanents de la commission

--> Avis de classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projet