Enfance-Famille

La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont désormais soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets.
Le Département des Bouches-du-Rhône, seul ou conjointement avec l’ARS, organise des appels à projets.
Ces structures sont destinées aux personnes âgées, personnes en situation de handicap, mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes ou familles en difficultés sociales.
 
En application de l’article R313-4 du CASF, le Département des Bouches-du-Rhône publie à destination des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux, médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil le calendrier prévisionnel des appels à projets relevant de sa compétence.
Il est institué une commission de sélection des appels à projet qui propose un avis sur le classement des projets déposés. Il s’agit d’une instance consultative qui se doit d'être représentative de l'ensemble des acteurs. 

Téléchargez l'arreté sur le calendrier prévisionnel des Appels à Projet