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Mentions légales

Loi informatique et liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour cela, écrivez à :

Conseil Général des Bouches-du-Rhône 
Direction de la communication 
Service de la Communication Numérique
52 av Saint Just - 13004 Marseille

Formulaires

Les informations recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composants notre collectivité.

Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d'autres obligatoires et clairement indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de traiter l'information.

Accès aux documents administratifs

Dans le but d'améliorer les relations entre l'administration et le public, la loi du 17 juillet 1978 a proclamé le droit pour toute personne d'accéder à l'information. Afin de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d'un document. Chaque administration doit nommer, en son sein, un référent chargé de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction par les services concernés.

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône nomme responsable de l'accès aux documents administratifs :

Monsieur Jean Grataloup 
Directeur juridique Conseil départemental 13 
Hôtel du Département 
52, avenue de Saint-Just 13256 
Marseille Cedex 20

Tel. : 04 13 31 29 39

Pour plus de renseignements

Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Direction de la Communication de la presse et des événements
Service de la Communication Numérique
Hôtel du Département 
52, av. St Just 
13256 Marseille cedex 20 

Tél. : 04 13 31 15 00 

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